Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Statistiques (art. 50 AIMP et art. 15, al. 1, let. g LMP-VD)

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1. Le département établit la statistique électronique annuelle sur les marchés soumis aux accords internationaux.

2. Les adjudicateurs collaborent à cette fin avec le département et communiquent les données relatives à leurs marchés par le biais de la plateforme simap.ch.

3. Le département transmet la statistique électronique annuelle à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) à l'intention du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

4. Le département établit une statistique électronique annuelle des marchés publiés adjugés par les adjudicateurs vaudois. Il la publie sur son site internet.

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