Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Langue des documents d'appel d'offres

1. Les documents d'appel d'offres remis aux soumissionnaires sont rédigés en français.

2. L'adjudicateur peut à titre exceptionnel remettre aux soumissionnaires des documents à caractère technique en allemand, en italien ou en anglais.

3. Il peut à titre exceptionnel autoriser les soumissionnaires à remettre des documents à caractère technique en allemand, en italien et en anglais.

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