Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Inscription et radiation [ 1 ]

1. Un soumissionnaire peut demander à tout moment à être inscrit sur une liste. Sa demande doit être examinée dans un délai raisonnable.

2. Pour pouvoir être inscrit, le soumissionnaire doit au minimum

a. être inscrit au Registre du commerce, pour autant que cette inscription soit requise par la loi ;

b. apporter la preuve qu'il respecte les conditions de travail au sens de l'article 3, lettre d AIMP [A] ;

c. fournir un engagement aux termes duquel il respecte les dispositions relatives à la protection des travailleurs au sens de l'article 3, lettre e AIMP ;

d. apporter la preuve qu'il respecte les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes, notamment au moyen de l'outil d'analyse standard mis à disposition gratuitement par la Confédération ;

e. apporter la preuve qu'il est à jour avec le paiement de ses impôts et des cotisations sociales exigibles ;

f. fournir un engagement aux termes duquel il respecte les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir [D] (LTN ; RS 822.41) ;

g. fournir un engagement aux termes duquel il respecte les dispositions du droit suisse en matière d'environnement ainsi que les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement énoncées à l'annexe 4 AIMP [A] ;

h. fournir un engagement aux termes duquel il n'a pas conclu d'accords illicites affectant la concurrence ;

i. apporter la preuve qu'il est affilié à une caisse de compensation AVS et à une institution de prévoyance professionnelle et qu'il a conclu un contrat d'assurance perte de gain en cas de maladie et d'assurance accidents professionnels pour ses employés ;

j. ne pas faire l'objet d'une procédure de saisie ou de faillite ;

k. apporter la preuve de la qualification professionnelle de ses cadres dans le domaine concerné.

3. Le gestionnaire de la liste règle la procédure d'inscription et fixe les éventuels critères d'inscription supplémentaires.

4. Le non-respect des critères d'inscription conduit au refus d'inscription du soumissionnaire ou, lorsque ce dernier est inscrit, à sa radiation de la liste.

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