Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Droits découlant des concours et des mandats d'étude parallèles

1. Dans les concours et les mandats d'études

a. le lauréat d'un concours ou de mandats d'idées ne dispose pas d'un droit à se voir adjuger des prestations complémentaires ;

b. le lauréat d'un concours ou de mandats de projets a le droit de se voir adjuger les prestations définies dans le règlement du concours ou des mandats que l'adjudicateur décide de réaliser.

2. Dans les concours et les mandats portant sur les études et la réalisation, le lauréat a le droit de se voir adjuger les prestations définies dans le règlement du concours ou des mandats que l'adjudicateur décide de réaliser.

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