Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 14 juin 2022 sur les marchés publics (RLMP-VD) - Jury

1. La majorité des membres du jury sont des professionnels qui sont en rapport avec les prestations faisant l'objet du concours ou des mandats d'étude parallèles.

2. Les autres membres du jury sont choisis librement par l'adjudicateur.

3. La majorité des membres du jury sont indépendants de l'adjudicateur.

4. Le jury peut recourir à des spécialistes-conseils pour l'appréciation de questions particulières.

5. Il émet en particulier une recommandation à l'intention de l'adjudicateur concernant l'adjudication d'un marché complémentaire ou la suite des opérations. Dans le cadre des procédures de concours, il établit en outre un classement des projets conformes aux conditions formelles et décide de l'attribution des prix.

6. Il peut également classer des projets qui ne respectent pas les points essentiels des exigences décrites dans l'appel d'offres ou en recommander le développement (mention) dans les cas suivants

a. si cette possibilité a été mentionnée expressément dans l'appel d'offres et le règlement du concours et des mandats d'étude parallèles, et​​

b. s'il en décide ainsi et que le quorum défini dans l'appel d'offres et le règlement du concours et des mandats d'étude parallèles est atteint.

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