Art. 50 LOI sur les routes (LRou) - Piquetage; entretien

1. Les propriétaires intéressés sont tenus de tolérer sur leur terrain les travaux de relevé et de piquetage effectués dans le cadre d'un projet routier. Il en va de même des travaux d'entretien, effectués en particulier sur des ouvrages annexes à la route.

2. Les propriétaires sont avisés à l'avance de l'exécution de ces travaux.