Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou)

Chapitre IV

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Art. 9 RLRou

1. Les haies ne seront pas plantées à moins d'1 mètre de la limite du domaine public.

2. Les haies existantes lors de l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être maintenues, mais taillées selon les prescriptions de l'article 8. Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2023.0068 · vd (art. 8 et 9 RLRou)

Property Owner Appeal Against Municipal Hedge Trimming Order Dismissed

The court confirmed the decision that required the appellant to prune the hedge in accordance with these articles.

GE.2017.0028 · vd (Art. 9 RLRou)

Mirror Removal Versus Road Safety at Private Access

Cited as the provision specifying the planting distance for hedges relative to the public domain.

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