Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Limite des constructions (art. 36 LR) [ 1 ]

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 RLRou · Limite des constructions (art. 36 LR) [ 1 ]

1. Pour les routes cantonales, la limite de localité déterminant les distances minima de l'article 36 de la loi [A] est définie conformément à l'article 3, alinéa 4, de celle-ci.

2. Pour les routes communales, la limite de localité est fixée en fonction des zones constructibles définies par les plans d'affectation légalisés.

← Art. 5 RLRou RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Arrondissements de voyers (art. 3a LRou) [ 1, 2 ] Art. 7 RLRou →

Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Limite des constructions (art. 36 LR) [ 1 ]

Art. 6 RLRou · Limite des constructions (art. 36 LR) [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?