Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou) - Demande de subvention dossier (art. 54, 56 et 57 LR)

Chapitre V

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Art. 16 RLRou · Demande de subvention dossier (art. 54, 56 et 57 LR)

1. Pour bénéficier des subventions selon les articles 54, 56 et 57 de la loi [A] , la municipalité adresse sa demande au département, par l'intermédiaire du voyer, avant le début des travaux. Le dossier de demande comprend un descriptif de ceux-ci, un devis détaillé et les plans d'exécution.

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