Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou)

Chapitre IV

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Art. 11 RLRou

1. L'abattage des arbres peu stables menaçant la sécurité est décidé par le voyer ou la municipalité pour les routes de leur ressort respectif. La législation forestière [E] et celle sur la protection de la nature, des monuments et des sites [F] sont applicables.

2. En cas de divergence, la loi sur l'expropriation [G] est applicable pour fixer le montant de l'indemnité.

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