Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou)

1. Aucun arbre ne peut être planté sur les fonds riverains de toutes les routes cantonales et des routes communales de première classe à moins de 6 mètres de la limite du domaine public.

2. Le code rural et foncier [D] est applicable aux autres routes communales.

3. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.

4. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante

- au bord des chaussées : à 5 mètres de hauteur et 1 mètre à l'extérieur ;

- au bord des trottoirs : à 2,50 mètres de hauteur et à la limite de la propriété.

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