Art. 15 CONVENTION entre les Etats de Fribourg et de Vaud pour l'entretien des corrections de la Glâne et du Fossé Neuf (C-FR-Glâne)

1. Les communes demeurent au bénéfice des dispositions de la législation de leur canton respectif leur permettant de faire supporter aux propriétaires du périmètre intéressé sis sur leur territoire, une part de la contribution qui leur est réclamée en conformité de l'article 13.

2. L'établissement du tableau de répartition de cette part entre les propriétés du périmètre intéressé et le soin de la perception des contributions foncières est à la charge des communes, chacune sur son territoire.