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721.31 LDE CH-VD

Art. 21a LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Dispositions transitoires de la loi du 05.03.2013 [K]

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Art. 21a LDE · Dispositions transitoires de la loi du 05.03.2013 [K]

1. Les règlements communaux, ainsi que les concessions, doivent être adaptés aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans dès son entrée en vigueur.

2. Les articles 18 et 19 sont applicables immédiatement aux contestations qui surgissent après l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Les contestations pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées par les autorités saisies selon l'ancien droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2023.0040 · vd (Art. 21a LDE)
Taxpayer v. Municipality: Flat-Rate Water Charge Challenge
The court considered that the municipality's regulation, applying the fixed-rate tax, was not in conformity with the superior cantonal law after the deadline set by this transitional provision expired.