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721.31 LDE CH-VD

Art. 20 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Droit d'expropriation [ 2 ]

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Art. 20 LDE · Droit d'expropriation [ 2 ]

1. Les communes, ainsi que les entreprises intercommunales ou privées chargées de la distribution de l'eau, peuvent demander à être mises au bénéfice des dispositions de la loi cantonale sur l'expropriation [G] pour cause d'intérêt public en vue de l'établissement du réseau d'eau et de ses installations accessoires.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2000.0037 · vd (art. 20 LDE)
Pipeline Replacement Servitude Dispute
Mentioned as the basis for the authority considering introducing an expropriation procedure against the appellant, justifying the rejection of the appeal regarding servitude aggravation.