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721.31 LDE CH-VD

Art. 19a LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - c) Hypothèque légale [ 3, 5 ]

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Art. 19a LDE · c) Hypothèque légale [ 3, 5 ]

1. Les taxes d'utilisation du domaine public et de raccordement respectivement prévues aux articles 7 et 14 sont garanties par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [F] .

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