Art. 17 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Suspension de la fourniture de l'eau [ 3 ]

1. Le fournisseur ne peut suspendre la livraison de l'eau que si le propriétaire viole gravement et de façon répétée ses obligations ou s'il survient un cas de force majeure (par exemple travaux sur les installations, incendie, rupture de conduite, sécheresse persistante).