Art. 14 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - Taxes pour l'eau fournie [ 6 ]

1. Pour la livraison de l'eau, la commune, respectivement le distributeur, peut exiger du propriétaire conformément à l'article 4 de la loi sur les impôts communaux (LICom)

a. une taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal ;

b. une taxe de consommation d'eau au mètre cube ou au litre/minute ;

c. une taxe d'abonnement annuelle ;

d. une taxe de location pour les appareils de mesure.

2. Le règlement communal, respectivement la concession, définit les modalités de calcul des taxes ainsi que le cercle des contribuables qui y sont assujettis.

2bis. La compétence tarifaire de détail peut être déléguée à l'organe exécutif ou au distributeur, dans le cadre fixé par le règlement, respectivement la concession, qui définit dans ce cas le montant maximal des taxes en plus de ce qui est prévu à l'alinéa 2.

3. …

4. Les installations principales doivent s'autofinancer.

5. Les taxes sont calculées de manière que, après déduction de subventions éventuelles, les recettes permettent de couvrir les dépenses, notamment celles d'exploitation, d'entretien, du service des intérêts et de l'amortissement du capital investi ainsi que celles de la création et de l'alimentation d'un fonds de renouvellement, de recherche et d'investissement.

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