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721.31 LDE CH-VD

Art. 13 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - g) Responsabilité en cas de dommage

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Art. 13 LDE · g) Responsabilité en cas de dommage

1. Les dommages causés par les installations principales, les installations extérieures ou intérieures sont à la charge de leurs propriétaires dans les limites de l'article 58 du Code des obligations [E] .

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