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721.31 LDE CH-VD

Art. 10 LOI sur la distribution de l'eau (LDE) - e) Frais quand l'eau est fournie

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Art. 10 LDE · e) Frais quand l'eau est fournie

1. Les installations principales sont établies et entretenues aux frais du fournisseur.

2. Les installations extérieures et intérieures sont établies et entretenues aux frais du propriétaire.

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