Art. 8 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

1. A clôture de l'enquête, la municipalité territoriale en transmet le résultat au Laboratoire cantonal pour approbation du projet.

2. En cas d'opposition, la municipalité territoriale entend les opposants en présence du maître d'oeuvre et de l'auteur du projet.

3. Le préavis municipal sur chacune des oppositions maintenues et les éventuels retraits d'opposition sont transmis au Laboratoire cantonal pour décision du département dont il dépend.

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