Art. 7 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

1. La municipalité territoriale, eu égard à la situation géographique de l'installation concernée, transmet un exemplaire du projet au laboratoire cantonal en précisant les dates prévues pour l'enquête publique de 30 jours ainsi que l'avis des propriétaires touchés par les travaux et contactés auparavant. Le projet peut faire l'objet d'une consultation préalable.

2. Pour un projet important, le Laboratoire cantonal peut demander qu'un deuxième exemplaire lui soit transmis et il peut associer à la procédure les autres services cantonaux concernés.

3. Moyennant accord préalable du Laboratoire cantonal, les communes peuvent dispenser d'enquête les objets de moindre importance.

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