Art. 5 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

1. Les projets de création ou de transformation des installations principales de distribution d'eau doivent être soumis à l'approbation du Laboratoire cantonal.

2. Par installations principales, il faut entendre les ouvrages de captage, de traitement, de pompage, de turbinage, d'adduction, de stockage, de télégestion et de distribution proprement dits (en principe jusqu'aux bornes-hydrantes) appartenant aux fournisseurs définis par les articles 4 et 6 LDE [C] .

3. Les projets sont élaborés par le mandataire du fournisseur en accord avec le PDDE.

4. Ils sont établis et exécutés conformément aux règles de la technique (directives de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux «SSIGE» et normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes «SIA»).

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