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721.31.1 RAPD CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

Chapitre I
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Art. 4 RAPD

1. Le fournisseur est responsable de la mise à jour du PDDE lorsque les circonstances le justifient.

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