Art. 3 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

1. Le fournisseur soumet ensuite le PDDE, en un exemplaire, au Laboratoire cantonal pour approbation.

2. Le Laboratoire cantonal intègre cet exemplaire au casier sanitaire des eaux.

3. Le fournisseur transmet un exemplaire du PDDE approuvé à l'ECA.

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