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721.31.1 RAPD CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

Chapitre III
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Art. 17 RAPD

1. La planification AEC fait partie intégrante du PDDE; ces documents doivent être en possession de la commune et du fournisseur.

2. Pour les PDDE déjà existants, la planification AEC constitue une annexe soumise à la procédure fixée par les articles 2 et 3.

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