721.31.1
RAPD
CH-VD
Art. 17 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)
Chapitre III
Art. 17 RAPD
1. La planification AEC fait partie intégrante du PDDE; ces documents doivent être en possession de la commune et du fournisseur.
2. Pour les PDDE déjà existants, la planification AEC constitue une annexe soumise à la procédure fixée par les articles 2 et 3.