Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
721.31.1 RAPD CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD)

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 RAPD

1. En situation de crise, l'engagement des moyens communaux est coordonné par l'organe communal de conduite avec lequel le fournisseur maintient le contact.

← Art. 15 RAPD RÈGLEMENT sur l'approbation des plans directeurs et des installations de distribution d'eau et sur l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD) Art. 17 RAPD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →