Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RLML) - Clôtures non conformes

1. Il est fixé un délai échéant au 31 décembre 1957 pour

a. libérer l'espace asservi au marchepied et les passages publics de toutes les clôtures sans portail érigées depuis le 1er juillet 1926, date d'entrée en vigueur de la loi sur le marchepied [A] ;

b. rendre conformes à l'article 2 ci-dessus tous les portails placés sur le marchepied ou sur les passages publics depuis le 1er juillet 1926;

c. obtenir l'autorisation de maintenir les portails existants ainsi que ceux qui seront transformés ainsi qu'il est dit sous lettre b.

2. A l'échéance du délai fixé, les installations abusives, non conformes ou non autorisées, seront enlevées dans la forme prescrite par l'article 11 de la loi sur le marchepied.

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