Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RLML) - Inscription au registre foncier

1. Les autorisations accordées en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être inscrites au registre foncier, sous forme de «mention de précarité», aux frais du bénéficiaire, dans les deux mois à dater de l'autorisation, sous peine de caducité.