Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RLML) - Remplacement des autorisations à bien-plaire

1. L'octroi de toute concession à teneur de l'article 26 de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public [C] est aussi subordonné à la création du passage public prévu par l'article 16, 2e alinéa, de la loi sur le marchepied [A] .