Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RLML) - Assiette de la servitude

1. L'assiette de la servitude est en principe continue et attenante aux ouvrages concédés.

2. En règle générale, la servitude part de l'une ou de l'autre des limites latérales de la propriété.

3. Toutefois, le Département des travaux publics [B] peut déplacer ou fractionner l'assiette de la servitude au mieux de l'intérêt du public, notamment lorsqu'il existe des grèves sur lesquelles la circulation est en tout temps praticable.

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