Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (RLML) - Règlements de police

1. Les règlements de police prévus à l'article 1er, 4e alinéa, de la loi sur le marchepied [A] peuvent contenir des dispositions interdisant le stationnement des usagers sur l'espace asservi au marchepied ainsi que le stationnement du public sur les passages publics riverains.