Art. 7 TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP)

1. Le présent tarif abroge celui du 19 décembre 1980 pour les concessions d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice.

2. Le Département des travaux publics [B] est chargé de l'exécution du présent tarif qui entre immédiatement en vigueur.

3. Il est applicable aux concessions et autorisations en vigueur à partir du 1er janvier 1984.

← Art. 6 TCEP pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP) - [ 2, 3, 4 ]