Art. 4 TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP) - [ 4 ]

1. Les sociétés de sauvetage ne paient que la redevance minimale réglementaire pour les objets énumérés à l'article premier, lettres d, e et g.

2. Elles ne paient que le 20 % de la redevance tarifaire pour les objets énumérés aux lettres b et f dudit article.