Art. 1a TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP) - [ 2, 4 ]

Art. 1a TCEP · [ 2, 4 ]

1. La redevance annuelle est due dès l'octroi de l'autorisation. Elle est perçue au prorata temporis.

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2. Lors de la radiation de l'autorisation, la redevance annuelle est due au prorata temporis.

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