Art. 1 TARIF pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice (TCEP) - [ 2, 3, 4 ]

1. La redevance annuelle se détermine comme il suit

a. Dérivation et pompage d'eau

1. Eau alimentaire pour les réseaux d'adduction communaux ou considérés comme tels, le litre-minute: Fr. -.15

2. Eau alimentaire pour les adductions privées, le litre-minute: Fr. 1.-

3. Eau d'arrosage, le litre-minute: Fr. 1.-

4. Alimentation d'installations réfrigérantes ou autre usage industriel, le litre-minute: Fr . -.85

4bis. Thermo-pompage: Fr. -.50

5. Alimentation de pisciculture, selon l'importance de l'établissement.

b. Ports, par mètre carré de surface occupée: Fr . -.85

1. ...

2. ...

3. On entend par surface occupée la superficie comprise dans la limite de propriété et la ligne extérieure des jetées.

c. Plages et établissements de bains par mètre carré concédé

1. surfaces exondées: Fr. -.75

2. surfaces inondées : Fr. -.75.

3. surfaces bâties: Fr. 11.-

d. Installations nautiques

1. Débarcadères, estacades, passerelles, pontons, radeaux, plongeoirs, engins flottants, etc., par mètre carré de surface occupée: Fr. 13.5

2. Rails et glissières, par mètre courant

2.1 sur palées ou massifs: Fr. 13.5

2.2 posés à même le sol ou faisant saillie sur celui-ci: Fr. 13.5

3. Pilotis, pieux, piquets, bouées de repérage, échelles, etc., par unité: Fr. 85.-

4. Amarrages

4.1 le long des rives: Fr. 250.-

4.2 sur corps-mort en pleine eau: Fr. 500.-

e. Ouvrages de défense contre l'érosion

1. Installations perpendiculaires au rivage ou formant angle avec lui, sans qu'il y ait formation d'un port, telles que digues, jetées, môles, brise-lames, éperons, etc., par mètre courant de développement: Fr. 8.50

2. Enrochements le long des rives, perrés, murs de soutènement, etc., par mètre courant de développement: Fr. 5.-

f. Bâtiments, abris, couverts, terrasses, balcons, escaliers, etc., par m de surface occupée: Fr. 17.-

g. Ponts et canalisations

1. Ponts et passerelles sur les cours d'eau, par m de surface occupée: Fr. 7.50

2. Couvertures de cours d'eau et canalisations quelconques, de tous types

2.1 diamètre de moins de 10 cm: Fr. -.35/m

2.2 diamètre de 10 cm à 20 cm: Fr. -.85/m

2.3 diamètre supplémentaire (par 10 cm): Fr. -.15/m

3. ...

3.1 ...

3.2 ...

3.3 ...

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