Art. 1 ARRÊTÉ sur les autorisations de pompage pour l'arrosage (AAPA)

1. La dérivation et l'utilisation aux fins d'arrosage d'eaux souterraines, de cours d'eau et de lacs dépendant du domaine public cantonal, est subordonnée à une concession délivrée par le Conseil d'Etat ou à une autorisation délivrée par le Département des travaux publics [E] .

2. Le Service cantonal des eaux est le service compétent. Il requiert l'avis de la Commission consultative permanente de gestion des ressources en eaux.