Art. 8 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Enquête

1. S'il n'existe pas de motif d'intérêt général de refuser la demande, le département soumet celle-ci à une enquête de dix jours au greffe municipal de la commune intéressée où le projet peut être consulté.

2. Il est donné avis de cette enquête par insertion dans la «Feuille des avis officiels» et par affichage au pilier public.

3. Les oppositions, dûment motivées, sont déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête.

4. Le département peut dispenser de l'enquête les projets qui ne portent manifestement pas atteinte aux droits des tiers.

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