Art. 6 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation est adressée au département, accompagnée du projet des travaux envisagés.

2. Elle indique

a. le nom, le prénom, la filiation et le domicile du requérant;

b. s'il s'agit d'une personne morale, d'une association ou d'une société sans personnalité, la raison sociale, le siège et le nom de la ou des personnes ayant qualité pour engager cette collectivité;

c. le but et l'objet de la demande.

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