Art. 51 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Modifications

1. Le règlement du 4 juillet 1911 pour les voyers est modifié comme il suit

- Article 1.- Les voyers sont chargés de l'entretien, de la surveillance et de la police des routes cantonales, des mines et carrières, ainsi que des bâtiments de l'Etat qui leur sont attribués.

- Alinéa 2: sans changement

- Art. 17 à 22.- Abrogés

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