Art. 5 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP)

1. Le chef de secteur a, en outre, les attributions suivantes

a. il prend, en accord avec la municipalité, les mesures d'urgence dans les cas visés par l'article 6 de la loi [A] et les fait sanctionner par le département;

b. il conseille les communes quant aux tâches qui leur incombent, notamment pour l'entretien des cours d'eau non corrigés;

c. il préavise sur toute demande de subside pour l'entretien des cours d'eau non corrigés et sur toute demande d'autorisation au sens de l'article 12 de la loi;

d. il veille au respect des conditions posées par l'Etat lors de l'octroi des concessions fondées sur les lois sur la police des eaux [B] , sur l'utilisation des lacs et cours d'eau [C] et sur le marchepied [D] ;

e. il adresse au département les pièces nécessaires au transfert de ces concessions.

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