Art. 49 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP)

1. La demande de subside est adressée au département par l'intermédiaire du chef de secteur. Elle est accompagnée du devis des travaux et, le cas échéant, du projet de ceux-ci.

2. Le subside est versé après reconnaissance des travaux sur le vu d'un décompte présenté en deux exemplaires, accompagné des pièces justificatives acquittées qui sont retournées à la municipalité après visa.