Art. 47 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Tenue à jour de la classification

1. Aussi longtemps que dure la perception des contributions périmétriques, le plan du périmètre et le rôle des contribuables sont annuellement tenus à jour.

2. En cas d'augmentation de la valeur vénale d'un immeuble ou de construction nouvelle, la contribution du fonds intéressé est adaptée à sa nouvelle valeur.

3. De telles modifications n'entraînent pas la révision générale de la classification, mais l'augmentation de recette qui en résulte est portée à tant moins de la dernière annuité due par le périmètre.

← Art. 46 RLPDP RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Terminologie Art. 49 RLPDP →