Art. 46 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP)

1. Une fois son travail achevé, la commission transmet au département le dossier de la classification comprenant

a. les plans des périmètres;

b. les rôles des contribuables;

c. un rapport sur les opérations et sur les considérations qui ont motivé ses appréciations;

d. le tableau des plus-values;

e. les procès-verbaux de ses séances;

f. l'état de frais de ses travaux et de ceux du géomètre.

2. Les pièces a) à d) sont remises en autant d'exemplaires qu'il y a de communes intéressées.

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