Art. 45 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Plus-values

1. La plus-value d'un fonds est déterminée par la comparaison de la valeur du fonds considérée avant le commencement des travaux de correction (valeur initiale) avec la valeur de ce même fonds après que les travaux auront produit leurs effets (valeur finale).

2. Elle est calculée en fonction de l'amélioration des possibilités de rendement.

3. Les modes de calcul sont fixés par le département.

← Art. 44 RLPDP RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Terminologie Art. 46 RLPDP →