Art. 44 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Rôle des contribuables

1. Le rôle des contribuables, subdivisé par territoires communaux, contient la liste complète des propriétaires des fonds compris dans le périmètre, ainsi que la désignation de ceux-ci.

2. Les fonds non assujettis à l'impôt communal et les biens non cadastrés (routes cantonales, voies publiques communales, chemins de fer, etc.), font l'objet d'une rubrique spéciale, placée en tête du registre, après le répertoire alphabétique.

3. A la fin de chaque registre communal, il est inséré une récapitulation des contributions imposées aux fonds non cadastrés ou non assujettis à l'impôt communal, aux caisses communales et aux particuliers de chaque territoire intéressé.

4. Le rôle mentionne, pour chaque territoire communal et pour chacune des subdivisions du périmètre ou sous-périmètre, les additions des valeurs élémentaires ci-après

1. la surface totale des terrains englobés dans le périmètre;

2. la somme totale des valeurs de ces mêmes terrains;

3. la somme des produits de la valeur cadastrale de chaque immeuble par le coefficient fixé.

5. Les formules du rôle sont fournies par le département.

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