Art. 43 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Opérations

1. Aussitôt constituée, la commission prend connais-sance du projet de correction puis procède à l'examen du territoire intéressé à la correction fluviale.

2. Elle se livre ensuite aux opérations énoncées dans les articles 35 à 41 de la loi [A] .

3. Elle convoque d'office les propriétaires intéressés pour entendre leurs observations. Leur audition est résumée au procès-verbal.

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