Art. 42 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Rétribution

1. La commission est indemnisée conformément à l'arrêté cantonal fixant les indemnités des membres des commissions [F] .

2. Le président-secrétaire est, en outre, rétribué au tarif des géomètres pour l'établissement des plans et des rôles des contribuables.