Art. 41 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP)

Chapitre II, Section VII

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Art. 41 RLPDP

1. La commission relève administrativement du département. C'est à ce dernier qu'elle remet ses états de frais, lesquels sont réglés par la commission exécutive.

2. Elle tient un procès-verbal de ses séances.

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