Art. 40 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Bureau

1. Le président de la commission, qui doit être un géomètre officiel, est désigné par le Conseil d'Etat; il fonctionne également comme secrétaire de la commission.

2. La commission élit pour la durée de son mandat un vice-président, choisi dans son sein.