Art. 35 RÈGLEMENT sur la police des eaux dépendant du domaine public (RLPDP) - Ingénieur-résident

1. Les droits et obligations de l'ingénieur-résident sont définis par contrat de droit privé au sens de l'article 5 du statut général des fonctions publiques cantonales [G] .

2. Il assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.